Amendement N° CL72 (Non soutenu)

Transparence de la vie publique

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la deuxième phrase du 3°) de l'article L. 621‑4 du code monétaire et financier :

Après le mot « sont », la fin de la phrase est remplacée par le mot « publiques ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité des marchés financiers.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion