Amendement N° CL86 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « adressées », insérer le mot : « personnellement ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.
À la seconde phrase de l'alinéa 4, après le mot : « adressées », insérer le mot : « personnellement ».
Amendement de précision.
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