Amendement N° CL98 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 3 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « rend des avis à la demande », les mots : « répond aux demandes d'avis »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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