Amendement N° CE688 (Adopté)
Consommation
(1 amendement identique : CL61 )
Déposé le 11 juin 2013 par : M. Denaja.
À l'alinéa 44, substituer aux mots : « tendant à » les mots « ayant pour objet ou pour effet d' » et supprimer les mots : « par avance ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision. La rédaction retenue est celle utilisée pour les clauses abusives.
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