Amendement N° AS18 (Adopté)

Redonner des perspectives à l'économie réelle et à l'emploi industriel

Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Léonard, M. Germain, M. Liebgott, M. Prat, Mme Valter, M. Blein, Mme Untermaier, M. Assaf, M. Philippe Baumel, Mme Gaillard, M. Arnaud Leroy, M. Verdier, M. Destans, M. Philippe Doucet, M. Potier, M. David Habib, M. Assouly.

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Compléter la première phrase de l'alinéa 31 par les mots :

« au plus tard huit jours après leur réception »

Exposé sommaire :

Il s'agit d'introduire un délai maximal de huit jours pour l'information du comité d'entreprise des offres de reprises formalisées garantissant l'efficacité et la sincérité de la démarche de recherche d'un repreneur.

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