Amendement N° CF5 (Adopté)
Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2012
Déposé le 26 juin 2013 par : M. Eckert.
A l'alinéa 2, après la référence : « L. 141‑4, », supprimer les mots : « qui sont ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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