Amendement N° 343 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
Déposé le 13 juin 2013 par : M. Abad.
Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des réserves parlementaires, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés de transparence et d’équité entre les parlementaires.
Exposé sommaire :
Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d’équité entre les parlementaires concernant les réserves parlementaires et leur utilisation.
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