Amendement N° 67 (Adopté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 14 juin 2013 par : M. Urvoas.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot : « patrimoniale », la fin du dernier alinéa de l'article L.O. 6321‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « et une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues, respectivement, aux 1° et 2° du I de l'article 10 de la loi n°     du     relative à la transparence de la vie publique. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à actualiser la référence aux obligations déclaratives relatives à Saint-Martin figurant dans la partie organique du code général des collectivités territoriales.

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