Amendement N° 14 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Woerth.
Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L'article 51 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, l'article 72 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et l'article 62 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonctionnaire investi d'un mandat de député ou de sénateur doit démissionner de la fonction publique dans un délai de deux mois à l'issue du début de son mandat ».
Exposé sommaire :
Pour légiférer librement, le parlementaire doit être indépendant de toute forme de pression et doit se montrer le plus juste et le plus impartial possible. Quand on est fonctionnaire, on appartient à une administration et on est porte-parole de cette administration. Cette dernière est en effet un lieu d'influence ayant ses intérêts et ses débats internes. Le risque de conflit d'intérêt n'est donc pas propre au privé, c'est pourquoi un fonctionnaire devrait démissionner de la fonction publique. C'est ce que propose cet amendement. Le fonctionnaire est donc amené à faire un choix entre une carrière administrative et une carrière politique.
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