Amendement N° 23 (Rejeté)
Transparence de la vie publique
Discuté en séance le 19 juin 2013
Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy.
« Section 6
« Déclaration des intérêts des membres des autorités administratives indépendantes ».
Exposé sommaire :
Cette section vise à rassembler les différentes modifications à apporter aux lois et articles de code relatifs aux déclarations d'intérêts des membres des autorités administratives indépendantes.
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