Amendement N° 26 (Rejeté)

Transparence de la vie publique

Déposé le 12 juin 2013 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot : « sont », la fin du cinquième alinéa de l'article L. 612‑10 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « publiques ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à rendre explicitement publiques les déclarations d'intérêts des membres du collège de l'autorité de contrôle prudentiel.

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