Amendement N° 317 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Wauquiez.
Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° bis Tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ajouter dans la déclaration d'intérêts tout cadeau ou avantage reçu susceptible d'influencer le processus décisionnel.
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