Amendement N° 367 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juin 2013 par : M. Decool, M. Hetzel, M. Sermier, M. Fasquelle, M. Daubresse, M. Courtial.
À l'alinéa 1, après le mot :
« employeur, »,
insérer les mots :
« à un élu ou toute autre personne mentionnée aux articles 3 et 10 de la présente loi, à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique, ».
Exposé sommaire :
Cohérence. Il convient de protéger les lanceurs d'alerte qui solliciteront la HAT ou directement les élus concernés.
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