Amendement N° 37 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Sous-amendements associés : 406
Déposé le 15 juin 2013 par : M. Clément.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 7° L'autorité professionnelle compétente, lorsqu'il s'agit d'une personne exerçant une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. ».
Exposé sommaire :
Les personnes visées aux articles 3 et 10 du projet de loi ne respectant pas les obligations prévues aux articles 1er, 2, 3 et 10 du projet de loi peuvent également exercer une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Dans cette hypothèse, la Haute Autorité devra également informer de ce manquement l'autorité professionnelle compétente de chacune des professions concernées et exercées par les personnes en cause.
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