Amendement N° 381 (Irrecevable)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : 229 )
Déposé le 17 juin 2013 par : M. de Courson.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 17 juin 2013 par : M. de Courson.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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