Amendement N° CL171 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Touraine, M. Blein, M. Muet, Mme Hélène Geoffroy.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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