Amendement N° CL552 (Adopté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Déposé le 28 juin 2013 par : Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Touraine, M. Blein, M. Muet, Mme Hélène Geoffroy, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
A l'alinéa 125, après le mot : « aménagement, », insérer les mots : « de développement économique et d'innovation, ».
Exposé sommaire :
L'alinéa 78 de l'article 31 du projet de loi dispose, pour ce qui concerne les métropoles disposant du statut d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) :
« V. – La métropole est associée de plein droit à l'élaboration, la révision et la modification des schémas et documents de planification en matière d'aménagement,de développement économique et d'innovation, de transports et d'environnement dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État et qui relèvent de la compétence de l'État, d'une collectivité territoriale ou de leurs établissements publics, lorsque ces schémas et documents ont une incidence ou un impact sur le territoire de la métropole. »
Dans un souci de coordination, il est nécessaire de faire évoluer dans le même sens les dispositions applicables à la Métropole de Lyon.
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