Amendement N° 11 (Rejeté)

Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

Déposé le 18 juin 2013 par : M. Blanc, M. Houillon.

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Exposé sommaire :

Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

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