Amendement N° 5 (Retiré)
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Déposé le 18 juin 2013 par : M. Dupont-Aignan.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, dans le cadre de la suppression de la commission des infractions fiscales.
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