Sous-Amendement N° 99 à l'amendement N° 83 (Adopté)

L'amendement n°83 a pour objet de diversifier la composition de la Commission des infractions fiscales, en ajoutant des magistrats honoraires à la Cour de cassation ainsi que quatre personnalités qualifiées désignées par les Présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Le Gouvernement est bien entendu favorable à cette proposition.

Le présent sous-amendement permet de rémunérer ces personnes à raison des fonctions qu'ils exerçent, comme le sont les membres actuels.