Amendement N° 669 (Non soutenu)
Consommation
Déposé le 21 juin 2013 par : M. Cottel, M. Bouillon, M. Plisson, M. Arnaud Leroy, M. Bardy, Mme Buis, Mme Alaux, Mme Reynaud, Mme Errante, M. Burroni, Mme Dombre Coste, M. Vignal, M. Capet, M. Bies, Mme Beaubatie, M. Assaf.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1156 sur le projet de loi relatif à la consommation
Article 7
À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire progresser de 6 mois à 18 mois le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le consommateur bénéficierait d'une meilleure protection et le fabricant se trouverait obligé de produire des biens plus fiables.
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