Amendement N° 204 (Retiré)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 1er juillet 2013 par : M. Cordery, M. Arnaud Leroy, M. Amirshahi, Mme Lemaire, M. Le Borgn'.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 12° Les fonctions de membre d'un exécutif local étranger, de membre d'un Parlement étranger. ».
Exposé sommaire :
Par souci de cohérence avec l'objectif du projet de loi, il convient d'étendre la règle de non-cumul aux mandats étrangers.
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