Amendement N° 302 (Rejeté)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Discuté en séance le 4 juillet 2013
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Rédiger ainsi cet article :
« Tout parlementaire qui se trouve, à la date de la publication de la présente loi organique, dans l'un des cas d'incompatibilité qu'elle institue peut continuer d'exercer les mandats et fonctions qu'il détient jusqu'au terme de celui d'entre eux qui, pour quelque cause que ce soit, prend fin le premier. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que le parlementaire soit obligé de choisir entre ses différents mandats au terme du premier mandat échu, soit 2014 pour les mandats municipaux et 2015 pour les mandats régionaux et départementaux.
Cette rédaction reprend une formulation proche celle de la loi relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives de 2000.
Repousser aux mandats suivant une promesse faite par les députés de la présente ne serait pas compris par les électeurs.
De plus, il n'y a pas lieu de tolérer le cumul des mandats des sénateurs qui seraient élus en 2014, et ne seraient donc pas soumis aux élections partielles.
Avancer l'application des règles de suppléance et d'incompatibilité des élus ne nous semble pas contraire à la jurisprudence du conseil constitutionnel. En effet, le législateur a déjà, à plusieurs reprises, modifié les règles électorales en cours de mandat, par exemple en rallongeant ou en raccourcissant les durées des mandats.
Il semble nécessaire que la volonté d'assainir le fonctionnement de notre démocratie en mettant fin au cumul des mandats doit être conciliée avec l'impératif de stabiliser notre assemblée en ne multipliant pas les élections partielles. Modifier les règles de suppléance est le seul moyen de concilier ces deux objectifs.
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