Amendement N° 360 (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Déposé le 2 juillet 2013 par : M. de Rugy, Mme Auroi, M. François-Michel Lambert, Mme Pompili, M. Roumegas.
Après l'avant-dernier de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La fonction de président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole est incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres de cet établissement public de coopération intercommunale. ».
Exposé sommaire :
Cet article additionnel propose que la fonction de président d'une communauté urbaine, d'une communauté d'agglomération ou d'une métropole soit incompatible avec la fonction de maire d'une des communes membres.
Le cumul de ces deux fonctions n'est pour l'instant pas encadré, alors qu'il peut poser des conflits d'intérêts à l'échelle d'un territoire.
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