Amendement N° 10 rectifié (Non soutenu)
Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen
Déposé le 1er juillet 2013 par : Mme Coutelle, M. Noguès, Mme Romagnan, Mme Crozon, M. Le Borgn', Mme Lemaire, Mme Quéré, Mme Imbert, Mme Lousteau, Mme Guittet, Mme Corre.
À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots :
« d'une commune soumise au mode de scrutin prévu au chapitre III du titre IV du livre Ier du code électoral ».
Exposé sommaire :
Le rôle du Parlement Européen doit encore être renforcé. Les députés communautaires ont une responsabilité de premier plan pour l'avenir de l'Union et le quotidien des citoyennes et citoyens européens.
Leur mandat impose une très forte disponibilité qui plaide en défaveur d'une responsabilité locale.
L'exigence démocratique d'une action tournée vers l'intérêt général réfute l'idée que la présence d'un député européen au sein d'une assemblée locale soit utile à la collectivité territoriale.
De même, l'exercice d'un mandat local concomitant n'est pas indispensable à l'exercice du mandat de parlementaire européen. Ces élus ne sont en rien des techniciens « de territoire ».
L'enjeu du mandat unique est également de permettre le renouvellement des élus à chaque échelon territorial. L'attente légitime de représentants d'horizons divers, à l'image de la diversité des électeurs dont ils reçoivent mandat, ne peut trouver de réponse que dans une évolution législative qui permettra de donner un nouveau souffle aux instances démocratiques et à la relation qu'entretiennent les citoyens avec le fonctionnement de la République. Les femmes notamment restent fortement minoritaires dans toutes les assemblées. Le cumul des mandats est clairement un obstacle à la parité.
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