Amendement N° AS2 (Tombe)
Prise d'acte de rupture du contrat de travail par le salarié
Déposé le 17 février 2014 par : M. Tian.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« La demande de qualification d'une prise d'acte de rupture du contrat est subordonnée à l'information de l'employeur, préalable à la prise d'acte, sur les manquements graves qui lui sont reprochés à l'appui de cette demande. ».
Exposé sommaire :
Lorsque l'employeur envisage de rompre le contrat d'un salarié, il le convoque d'abord à un entretien préalable, afin de lui faire part des griefs à son encontre et d'en discuter. Cet entretien pouvant aboutir à revenir sur la rupture envisagée.
Il est anormal qu'il en soit autrement dans le cas d'une prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat qui, en l'état actuel de la jurisprudence, laisse l'employeur dans l'ignorance des griefs du salarié jusqu'à un éventuel contentieux.
Si le régime de la prise d'acte doit être légalement encadré, il conviendrait que, de la même manière, le salarié informe en amont l'employeur des manquements graves dont il s'estime victime, afin qu'un échange puisse s'instaurer. Celui serait éventuellement de nature à permettre aux deux parties de poursuivre le contrat, en évitant au salarié une situation financièrement précaire et, à tout le moins, de permettre à l'employeur de préparer sa défense si le salarié persiste dans sa décision.
Tel est l'objet de cet amendement.
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