Amendement N° 1093 (Irrecevable)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(18 amendements identiques : 341 343 344 349 351 406 495 497 562 676 678 679 714 811 1073 1123 1124 1193 )

Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Laurent, Mme Bechtel, M. Hutin.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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