Se connecter - Mon compte
Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Mennucci, M. Assouly, M. Jibrayel.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.