Amendement N° 454 (Rejeté)

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

Discuté en séance le 19 juillet 2013 (1 amendement identique : 1075 )

Déposé le 15 juillet 2013 par : M. Estrosi, M. Salles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 21 :

«  V. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification...(le reste sans changement). ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 33 :

«  IV. – La communauté urbaine est associée de plein droit à l'élaboration, à la révision et à la modification... (le reste sans changement). ».

Exposé sommaire :

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant :

« 1° quater A Au 2°, après le mot : « économique », sont insérés les mots : « dont la participation au capital des sociétés d'investissement, des sociétés de financement interrégionales ou propres à chaque région, existantes ou à

La commission des lois a supprimé l'association de plein droit au motif d'une simplification rédactionnelle. Or, une association de plein droit ne serait être équivalente à une simple consultation. Il s'agit donc de rétablir le texte dans sa formulation précédente.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion