Amendement N° 673 (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Blanc.
Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Les pôles métropolitains limitrophes d'un État étranger, lorsqu'ils sont membres d'un groupement européen de coopération territoriale, ou d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière, peuvent définir avec les collectivités locales ou États étrangers limitrophes des dispositifs spécifiques d'aide aux entreprises. Ces dispositifs s'inscrivent dans les schémas régionaux de développement économique. ».
Exposé sommaire :
Les territoires frontaliers connaissent aujourd'hui une fuite de l'activité économique vers les territoires étrangers voisins.
Il est rappelé que plus de 350 000 frontaliers qui résident sur le territoire français quittent quotidiennement le territoire national pour travailler dans le pays voisin alors que moins de 10 000 ressortissants des pays voisins viennent travailler en France.
De fait, les coopérations visant à un meilleur équilibre des activités économiques de part et d'autre des frontières se sont développées depuis de nombreuses années.
Le développement économique est une des compétences attribuées au pôle métropolitain par l'article 5731‑1 du Code général des collectivités territoriales.
Il est judicieux de confier à ces pôles métropolitains le soin de mettre en place des dispositifs de soutien aux entreprises spécifiques puisqu'élaborés avec les collectivités ou États voisins.
Pour assurer une cohérence sur l'ensemble du territoire régional, ces dispositifs s'inscrivent dans le schéma régional de développement économique.
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