Amendement N° 738 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
Discuté en séance le 19 juillet 2013
Déposé le 16 juillet 2013 par : M. Blanc.
Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 3641‑10. – Les compétences confiées à la Métropole de Lyon, lorsqu'elles relèvent des dispositions de l'article 1111‑9, doivent s'exercer dans le cadre des responsabilités confiées aux chefs de file en charge d'organiser et de fixer les modalités d'action des compétences transférées. ».
Exposé sommaire :
La Métropole Lyonnaise se voit confier, par les dispositions des articles L. 3641‑1 à L. 3641‑9 des compétences qui sont fixées par l'article 3 de la présente loi, lequel en confie l'organisation et les modalité d'action, en qualité de chef de file, à la Région. Ainsi, par exemple, l'article L. 3641‑1 confie à la Métropole les actions de développement économique et les actions qui contribuent à la promotion et au rayonnement du territoire. L'alinéa b bis confie à la Métropole le programme de soutien et d'aide aux établissements d'enseignement supérieur et aux programmes de recherche. De même, de nombreuses compétences lui sont confiées dans le domaine de l'environnement. L'article 3 de la présente loi créé un article L. 11 111‑9 qui confie à la Région en qualité de chef de file, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales de leurs établissements publics dans le domaine de l'aménagement et du développement durabledu territoire, de la protection de la biodiversité ou du développement économique.
Dès lors, il est indispensable de préciser que les compétences qui seront exercées par la Métropole de Lyon devront s'inscrire dans le cadre des missions d'organisation et de modalités d'action qui sont confiées à la Région en qualité de chef de file.
Cette précision est utile pour éviter des conflits et des malentendus inutiles entre la Métropole Lyonnaise et la Région Rhône-Alpes.
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