Amendement N° AS2 (Adopté)
Admission en qualité de pupille de l'État
Déposé le 4 juillet 2013 par : Mme Gourjade.
I. Á l'alinéa 2, après le mot :
« pris »,
insérer le mot :
« soit ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ou »,
le mot :
« soit ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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