Amendement N° AS3 (Adopté)
Admission en qualité de pupille de l'État
Déposé le 4 juillet 2013 par : Mme Gourjade.
Á l'alinéa 2, substituer aux mots :
« sur leur fondement »,
les mots :
« en application de ces mêmes 1° à 4° ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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