Amendement N° AS4 (Adopté)
Admission en qualité de pupille de l'État
Déposé le 4 juillet 2013 par : Mme Gourjade.
I. Á l'alinéa 3, après le mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« mentionné au I. ».
II. En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 10.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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