Amendement N° AS6 (Adopté)
Admission en qualité de pupille de l'État
Déposé le 4 juillet 2013 par : Mme Gourjade.
Á la première phrase de l'alinéa 9, après la première occurrence du mot :
« arrêté »,
insérer les mots :
« mentionné au I ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel
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