Amendement N° AS44 (Adopté)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Robiliard, M. Sebaoun.
Après le mot :
« privée, »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice ou si l'une des parties le demande. Il est fait droit à cette demande lorsqu'elle émane de la personne faisant l'objet de soins psychiatriques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire en sorte que l'audience en chambre du conseil soit de droit dès lors que le patient le demande.
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