Amendement N° CL4 (Rejeté)
Réforme du conseil supérieur de la magistrature
(1 amendement identique : 6 )
Déposé le 29 mars 2016 par : M. Coronado, M. Molac.
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 3° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature peut se saisir d'office ou être saisi par un magistrat des questions relatives à l'indépendance de l'autorité judiciaire et à la déontologie des magistrats. »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de permettre à tout magistrat de saisir le Conseil supérieur de la magistrature et de lui permettre de se saisir d'office, comme le souhaitait l'Assemblée en première lecture.
L'impossibilité pour le CSM de s'auto-saisir engendre d'importantes difficultés. Ainsi le CSM, a renoncé à la mise à jour du« Recueil des obligations déontologiques des magistrats », par crainte que cette initiative ne soit interprétée comme relevant d'une saisine d'office.
Dès lors qu'il existe une possibilité de saisine pour tout citoyen ou par le pouvoir exécutif, il semble anormal que seuls les magistrats soient exclus de possibilité de saisine. Le Conseil supérieur de la magistrature concourant, par ses avis et ses décisions, à garantir l'indépendance de la justice, il semble important que tout magistrat puisse le saisir sur toutes les questions dont peut se saisir le CSM (déontologie des magistrats mais également indépendance de la justice).
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