Amendement N° 35 (Sort indéfini)
Application du principe de précaution aux ondes électromagnétiques
Déposé le 30 janvier 2013 par : Mme de La Raudière.
Après le mot :
« mobile »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« touchant l'oreille d'une personne. ».
Exposé sommaire :
La disposition vise à interdire toute publicité de l'usage d'un téléphone mobile sans accessoire permettant de limiter l'exposition de la tête aux émissions radioélectriques.
Par la même, le législateur veut favoriser l'utilisation de kit-oreillette lors de l'usage du téléphone pour des conversations téléphoniques.
Or, les communications téléphoniques ne sont pas le seul usage que font les utilisateurs leur téléphone de type « smart-phone ».
Les opérateurs de téléphonie mobiles veulent aujourd'hui promouvoir l'usage de la transmission des données via les téléphones mobiles... Or, quand on surfe sur Internet , ou que l'on accède à Facebook, via un téléphone mobile, il est bien évident qu'on le fait sans l'usage d'un kit oreillette...
Il faut donc préciser que l'interdiction est limitée à la promotion de l'usage d'un téléphone mobile touchant la tête ou l'oreille d'une personne.
1 commentaire :
Le 30/07/2016 à 11:32, jacques de felice a dit :
Comme si un nourrisson, un fœtus ou les gamètes (et précurseurs) étaient non concernés !!!
Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui