Amendement N° CL17 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire :
Suppression d'une disposition inutile et n'ayant pas son équivalent dans le projet de loi organique.
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Supprimer l'alinéa 3.
Suppression d'une disposition inutile et n'ayant pas son équivalent dans le projet de loi organique.
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