Amendement N° CL28 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. Urvoas.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Article 11 quater A
I.– À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des dispositions ».
II.– À l'alinéa 3, substituer aux mots : « les dons », les mots : « des dons sont ».
III.– Au même alinéa, substituer aux mots : « ne s'adressent qu'à un seul parti politique », les mots : « à un seul parti politique en violation de l'article 11-4 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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