Amendement N° CL38 (Adopté)
Transparence de la vie publique
(1 amendement identique : CL40 )
Déposé le 17 juillet 2013 par : M. de Rugy, M. Molac, M. Coronado.
Projet de loi N° 1250 modifié, par le Sénat, relatif à la transparence de la vie publique
Avant l'article 17
Rétablir ainsi cette section et cet intitulé :
« Section 5
« Protection des lanceurs d'alerte »
Exposé sommaire :
Il s'agit par cet amendement de rétablir la protection des lanceurs d'alerte qui avait été adoptée à l'Assemblée.
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