Sous-Amendement N° CL249 à l'amendement N° CL90 (Adopté)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Descamps-Crosnier.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 15
A l'alinéa 2 supprimer les mots:
« ou de l'article 3-2 ».
Exposé sommaire :
La problématique des « reçus-collés » est réelle.
Pour y remédier, il peut être intéressant de ne pas décompter de la période d'inscription sur la liste d'aptitude les contrats pris sur le fondement de l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 - qui vise les cas de temps partiel, congé longue durée, congé de présence parentale.... En revanche, il parait contraire à l'esprit de la loi du 26 janvier 1984 et du présent projet de loi de ne pas décompter de la période d'inscription sur la liste d'aptitude les contrats pris sur le fondement de l'article 3-2 de cette même loi (recrutement sur un poste permanent pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire).
En effet, en application de l'article 3-4 de cette même loi, un tel contrat pris sur le fondement de l'article 3-2 devrait déboucher sur la stagiérisation du contractuel/ aspirant fonctionnaire si l'emploi qu'il occupe correspond à ses missions.
Le présent sous-amendement vise donc à retirer les cas prévus à l'article 3-2 de l'énumération proposée à l'amendement 90.
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