Amendement N° CL86 (Retiré)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 29 septembre 2015 par : Mme Untermaier, Mme Françoise Dumas, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Dosière, M. Laurent, M. Le Roch, M. Ferrand, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Pellois, Mme Guittet, M. Léonard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Article 3
Compléter l'alinéa 2 par les deux phrases suivantes :
« L'auteur de l'alerte bénéficie d'un principe de confidentialité. Seul le destinataire de l'alerte a connaissance de l'identité de celui qui a lancé l'alerte jusqu'à la mise en œuvre de la procédure administrative ou judiciaire »
Exposé sommaire :
Il s'agit d'introduire le principe de confidentialité du donneur d'alerte dans une logique de protection, non seulement de l'auteur de l'alerte, mais aussi des intérêts ou personnes mises en cause.
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