Amendement N° CL88 (Irrecevable)
Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
Déposé le 30 septembre 2015 par : Mme Untermaier, M. Goua, M. Popelin, M. Dussopt, M. Fourage, Mme Chapdelaine, M. Dosière, M. Laurent, Mme Françoise Dumas, M. Le Roch, M. Ferrand, Mme Bareigts, Mme Beaubatie, M. Pellois, Mme Guittet, M. Léonard, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .
Projet de loi N° 1278 relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Après l'article 25
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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