Amendement N° 37 (Adopté)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au Premier ministre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend préciser que l'exercice normal et continu des prérogatives constitutionnelles attribuées en propre au Premier ministre fait obstacle à ce que ce dernier puisse être soumis à une autorité administrative, même indépendante. Ainsi, afin de garantir la constitutionnalité du dispositif, il est proposé que l'article 9 soit modifié pour prévoir expressément que le pouvoir d'injonction ne peut être mis en œuvre à l'égard du Premier ministre.
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