Amendement N° 48 (Non soutenu)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Jean-Christophe Lagarde, M. Benoit, M. Borloo, M. Bourdouleix, M. de Courson, M. Favennec, M. Fritch, M. Fromantin, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Morin, M. Pancher, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller.
À l'alinéa 3, après la référence :
« article 10 »,
insérer les mots :
« et les candidats à ces fonctions ».
Exposé sommaire :
Dans un souci d'égalité entre les candidats et les élus, cet amendement vise à étendre aux candidats la disposition permettant la consultation des déclarations de situation patrimoniale des personnes titulaires deux candidats aux fonctions exécutives locales visées par l'article 11 du projet de loi.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.