Amendement N° 5 (Retiré)
Transparence de la vie publique
Déposé le 19 juillet 2013 par : M. Dosière, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
I. – Après la première occurrence du mot :
« à »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« tout membre du Gouvernement ou à son conjoint séparé de biens, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin, communication des déclarations souscrites en application des articles 170 à 175A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885W du même code. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« Elle peut demander à l'administration fiscale transmission de tout document dont elle dispose concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article. ».
Exposé sommaire :
La formulation concernant le recours éventuel à l'administration fiscale étant plus large, la Haute Autorité pourra mieux s'assurer du caractère exhaustif de la déclaration.
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