Amendement N° 11 rectifié (Non soutenu)
Soins sans consentement en psychiatrie
Déposé le 23 juillet 2013 par : Mme Boyer.
À l'alinéa 3, substituer aux mots :
« faisant l'objet de »
les mots :
« recevant des ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes concernées et mériterait une formulation différente.
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