Amendement N° 29 rectifié (Non soutenu)

Soins sans consentement en psychiatrie

Déposé le 22 juillet 2013 par : Mme Boyer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Rédiger ainsi cet article :

«  Au premier alinéa de l'article L. 3222‑3 du code de la santé publique, les mots : « faisant l'objet de » sont remplacés par les mots : « recevant des ». ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à proposer une modification rédactionnelle de l'expression « personnes faisant l'objet de soins psychiatriques ». En effet, l'expression « faisant l'objet de… » a une forte portée péjorative sur les personnes concernées et mériterait une formulation différente.

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