Amendement N° CL3 (Rejeté)
Objectifs régionaux de dépenses d'assurance maladie
Déposé le 11 février 2014 par : M. Door.
Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant :
3° A la première phrase du D du I , les mots : « ainsi que ses sous-objectifs » sont remplacés par les mots: « , sa part consacrée au Fonds d'intervention régional ainsi que ses autres sous-objectifs »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence : il appartient chaque année au Parlement de fixer la part de l'ONDAM consacrée au Fonds d'intervention régional.
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